Conditions d'abonnement Peerdom - Contrat de service et conditions générales

Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre site web ou de nos services tels que Peerdom, peerdom.org, peerdom.com, peerdom.app (collectivement, les « Services »), y compris toute application, les Fichiers Utilisateur (tels que définis ci-dessous) et toute documentation connexe (collectivement, le « Logiciel »). En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez les présentes conditions. Si vous avez conclu avec nous un autre contrat portant sur des Services ou un Logiciel spécifiques, les stipulations de ce contrat prévalent en cas de conflit avec les présentes conditions. Comme exposé plus en détail à la Section 3 ci-dessous, vous conservez l’ensemble des droits et de la propriété que vous détenez sur votre contenu que vous rendez disponible par l’intermédiaire des Services. En utilisant nos services, vous pouvez téléverser ou fournir de toute autre manière des fichiers et des informations, et traiter ces fichiers et informations (« Fichiers Utilisateur »), qu’ils aient été initialement fournis par vous ou traités par nous dans le cadre de l’utilisation de nos services.

1. Fonctionnement du présent contrat

1.1 Droit applicable

Votre relation contractuelle est établie avec Peerdom AG, société constituée selon le droit suisse, dont le siège social est sis Altenbergstrasse 29, 3013 Bern, Suisse, et les Services et le Logiciel sont régis par le droit suisse.

1.2 Confidentialité

La Politique de confidentialité régit toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez. En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez les termes de la Politique de confidentialité.

1.3 Données d’utilisation de l’application

Lors de l’utilisation des Services, vous partagerez avec Peerdom des informations sur la manière dont vous utilisez notre application. Ces informations partagées sont associées à votre compte Peerdom et nous permettent de vous offrir une expérience plus personnalisée, tout en nous aidant à améliorer la qualité et les fonctionnalités du produit.

1.4 Modification

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris des parties de ceux-ci ou des fonctionnalités) à tout moment, sans engager notre responsabilité envers vous ou envers quiconque. Si nous interrompons un Service dans son intégralité, nous vous accorderons un remboursement au prorata de la partie prépayée et non utilisée de votre abonnement à ce Service. Pour justifier le remboursement au prorata, le Service doit être activement utilisé par vous.

2. Utilisation du Service

2.1 Licence

Sous réserve du respect par vous des présentes conditions et de la loi, vous pouvez accéder aux Services et les utiliser.

2.2 Propriété intellectuelle de Peerdom

Nous (et nos concédants de licence) demeurons seuls titulaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Services et au Logiciel. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés au titre des présentes conditions. Il vous est en particulier interdit de revendre l’un quelconque de nos produits, Logiciels et/ou Services.

3. Votre contenu

3.1 Propriété

Vous conservez l’ensemble des droits et la propriété de votre contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.

3.2 Notre accès

Nous n’accéderons à votre contenu, ne le consulterons ou ne l’écouterons que de manière limitée. Par exemple, afin de fournir les Services, il peut être nécessaire que nous accédions à votre contenu, que nous le consultions ou que nous l’écoutions pour (a) répondre aux demandes d’assistance ; (b) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière des problèmes de fraude, de sécurité, d’illégalité ou d’ordre technique ; (c) améliorer nos Services et (d) faire respecter les présentes conditions.

4. Informations de compte

Vous êtes responsable de toute activité intervenant via votre compte. Veuillez informer immédiatement le service clientèle si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas (a) partager les informations de votre compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé) ni (b) utiliser le compte d’une autre personne. L’administrateur de votre compte peut utiliser les informations de votre compte pour gérer votre utilisation des Services et votre accès à ceux-ci.

5. Conduite de l’utilisateur

5.1 Utilisation responsable

Vous devez utiliser les Services de manière responsable.

Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à utiliser les Services Peerdom. Si vous êtes établi dans l’Espace économique européen ou dans tout pays doté d’une réglementation similaire, vous ne pouvez utiliser les Services Peerdom que si vous avez dépassé l’âge auquel vous pouvez donner votre consentement au traitement de données à caractère personnel selon le droit de votre pays, ou si un consentement parental vérifiable relatif à votre utilisation de nos Services nous a été fourni. Si vous êtes un parent et que vous apprenez que votre enfant utilise nos Services sans que vous le souhaitiez, veuillez nous contacter.

5.2 Usage abusif

Vous ne devez pas faire un usage abusif des Services, du Logiciel ou du contenu que nous vous fournissons dans le cadre des Services ou du Logiciel. Par exemple, vous ne devez pas : (a) copier, modifier, héberger, sous-licencier ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu ; (b) permettre ou autoriser des tiers à utiliser le Service, le Logiciel ou le contenu au moyen des informations de votre compte ; (c) utiliser le contenu ou le Logiciel inclus dans les Services pour constituer une base de données de quelque nature que ce soit ; (d) accéder ou tenter d’accéder aux Services par tout moyen autre que l’interface que nous avons fournie ou autorisée ; (e) contourner les restrictions d’accès ou d’utilisation mises en place pour empêcher certains usages des Services ; (f) partager du contenu ou adopter un comportement qui viole le Droit de propriété intellectuelle de quiconque (les « Droits de propriété intellectuelle » désignent le droit d’auteur, les droits moraux, les marques, l’habillage commercial, les brevets, les secrets d’affaires, la concurrence déloyale, le droit à la vie privée, le droit à l’image et tout autre droit de propriété.) ; (g) tenter de désactiver, d’altérer ou de détruire les Services, les logiciels ou le matériel ; (h) participer à des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des systèmes pyramidaux, du spam ou d’autres messages non sollicités ; (i) placer de la publicité pour des produits ou services quels qu’ils soient dans les Services, sauf avec notre accord écrit préalable ; (j) utiliser des méthodes d’exploration de données ou des méthodes similaires de collecte et d’extraction de données en lien avec les Services ; (k) violer le droit applicable ; ou (l) chiffrer ou protéger des fichiers dans les pays où cela est interdit.

6. Frais et paiement

6.1 Frais, frais de tiers et taxes

Nos frais et prix actuels pour nos services sont disponibles à l’adresse https://peerdom.com/fr/pricing. Nos frais et prix sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous informerons de toute modification des frais ou des prix un mois à l’avance sur le site web mentionné ci-dessus ou en vous contactant par courriel. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouveaux frais et prix, vous pouvez résilier les Services / le présent Contrat dans un délai d’un mois via votre page de gestion de l’abonnement ou en nous contactant par courriel ou par écrit.

Si vous achetez l’un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais applicables, les taxes applicables et tout frais de tiers applicable (y compris, par exemple, les frais de communication téléphonique, les frais d’opérateur mobile, les frais de fournisseur d’accès à Internet, les frais de forfait de données, les frais de carte de crédit, les frais de change et les frais de transaction à l’étranger). Nous ne sommes pas responsables des frais de tiers que vous engagez. Contactez votre établissement financier pour toute question relative aux frais. Nous pouvons entreprendre des démarches pour recouvrer les frais échus que vous nous devez. Vous êtes responsable de l’ensemble des coûts et dépenses de recouvrement y afférents.

Nos frais et l’étendue de nos services peuvent varier en fonction de votre comportement de consommation spécifique.

6.2 Informations de carte de crédit

Si vous ne nous informez pas des mises à jour de votre moyen de paiement, nous pouvons participer à des programmes proposés par votre émetteur de carte afin de mettre à jour vos informations de paiement. Cette démarche sera tentée afin d’éviter une interruption de votre service. Vous nous autorisez par les présentes à continuer de débiter votre compte au moyen des informations mises à jour que nous obtenons.

6.3 Facturation

Nous facturerons automatiquement les frais d’adhésion selon votre formule, votre prix et votre moyen de paiement jusqu’à la résiliation de votre abonnement. Si vous ne résiliez pas votre abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé.

Vous et Peerdom pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à compter de la période de facturation suivante, c’est-à-dire qu’elle n’entraîne aucune facturation ultérieure. Nous n’accordons pas de remboursement, sauf dans les cas exigés par des dispositions légales impératives ou lorsque cela vous a été expressément communiqué. Tous les frais s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de l’ensemble des taxes, prélèvements ou droits concernés.

6.4 Essai gratuit

La période de validité de l’essai gratuit est indiquée sur le site web. Avant de souscrire un essai gratuit, il vous sera demandé de communiquer vos informations de paiement afin de faciliter la poursuite de votre service une fois la période d’essai gratuit terminée. À l’issue de l’essai gratuit, les frais d’abonnement seront automatiquement facturés sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser notre service une fois l’essai gratuit terminé, vous devez résilier le service avant la fin du dernier jour de l’essai gratuit. Vous pouvez résilier l’essai gratuit sur votre page de gestion de l’abonnement.

L’essai gratuit ne s’applique qu’aux nouveaux clients et peut ne pas être disponible pour tous les services, toutes les régions, tous les pays ou toutes les devises. Peerdom se réserve le droit de supprimer ou d’annuler l’offre d’essai gratuit à tout moment et sans justification.

7. Vos obligations d’indemnisation

Vous nous indemniserez, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, employés, partenaires et concédants de licence, de toute réclamation, demande, perte ou dommage, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre contenu, de votre utilisation des Services ou du Logiciel ou de votre violation des présentes conditions, ou s’y rapportant.

8. Exclusions de garanties

8.1 Garanties relatives aux Services et au Logiciel

Les Services et le Logiciel sont fournis « EN L’ÉTAT ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons et excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement quant au contenu figurant dans les Services. Nous déclinons et excluons en outre toute garantie selon laquelle (a) les Services ou le Logiciel répondront à vos exigences ou seront constamment disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d’erreurs ; (b) les résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation des Services ou du Logiciel seront efficaces, exacts ou fiables ; (c) la qualité des Services ou du Logiciel répondra à vos attentes ; ou que (d) les erreurs ou défauts des Services ou du Logiciel seront corrigés.

8.2 Responsabilité relative aux Services et au Logiciel, aux informations et aux modèles

Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les actions résultant de votre utilisation de Services ou d’un Logiciel quels qu’ils soient. Vous pouvez utiliser les Services ou le Logiciel et y accéder à votre entière discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant de l’utilisation d’un Service ou d’un Logiciel et de l’accès à ceux-ci.

Les informations fournies par Peerdom AG (« nous », « notre » ou « nos ») sur https://peerdom.com/fr/ (le « site web ») le sont à titre purement informatif. Toutes les informations figurant sur le site web sont fournies de bonne foi ; toutefois, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée envers vous du fait de votre utilisation des informations, modèles, Services ou Logiciel et/ou de la confiance que vous leur accordez.

8.3 Stockage des fichiers

Nous ne garantissons pas que les fichiers stockés apparaîtront toujours ou vous seront toujours accessibles. Vous devriez toujours conserver une copie de votre fichier enregistrée sur votre propre appareil. Nous ne sommes pas responsables des fichiers perdus et ne pouvons être tenus responsables d’une quelconque perte de données.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité de Peerdom

Peerdom n’est pas responsable envers vous ni envers quiconque : (a) de toute perte d’usage, de données, de clientèle ou de bénéfices, qu’elle soit prévisible ou non ; et (b) de tout dommage spécial, accessoire, indirect, consécutif ou punitif de quelque nature que ce soit (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), y compris ceux (1) résultant d’une perte d’usage, de données ou de bénéfices, qu’elle soit prévisible ou non, (2) fondés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris la violation d’un contrat ou d’une garantie, la négligence ou tout autre acte délictuel, ou (3) découlant de toute autre réclamation née de votre utilisation des Services ou du Logiciel ou de votre accès à ceux-ci, ou en lien avec ceux-ci. Aucune disposition des présentes conditions d’abonnement ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de celle de nos employés), ou en cas de décès ou de dommage corporel.

9.2 Responsabilité limitée

La responsabilité totale de Peerdom pour toute question découlant des présentes conditions d’abonnement ou s’y rapportant est limitée au montant le plus élevé entre : 100 CHF ou le montant total des frais que vous avez payés pour l’accès au Service et au Logiciel au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. Même en présence de limitations de responsabilité ou d’autres stipulations dans les présentes Conditions d’abonnement, Peerdom conserve le droit de demander des mesures injonctives (ou une mesure d’urgence juridique équivalente) en cas d’accès non autorisé aux services ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci, par vous ou par des tiers.

9.3 Limitation

Les limitations et exclusions prévues à la présente Section 9 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par Vous

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère d’aucune obligation de payer les frais impayés.

Si vous ne souhaitez pas accepter de nouveaux frais et prix, vous pouvez résilier les Services/le présent Contrat comme indiqué ci-dessus à la section 6.1.

10.2 Résiliation par Nous

Peerdom peut résilier le Service/le présent contrat à tout moment. Si nous résilions les présentes conditions d’abonnement pour des motifs autres qu’un juste motif, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique de contact principale de votre compte. Nous fournirons des instructions sur la manière de récupérer votre contenu. Nous pouvons, à tout moment, mettre fin à votre droit d’utiliser les Services ou le Logiciel et d’y accéder si : (a) vous enfreignez l’une quelconque des stipulations des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention de respecter les présentes conditions ou que vous n’êtes pas en mesure de le faire) ; (b) vous ne payez pas dans les délais les frais dus pour le Logiciel ou les Services ; (c) la loi nous y oblige (par exemple, si la fourniture des Services ou du Logiciel devient illégale à votre égard) ; (d) nous choisissons d’interrompre les Services ou le Logiciel, en tout ou partie (par exemple, s’il devient impraticable pour nous de continuer à proposer les Services dans votre région en raison d’une modification de la loi) ; ou (e) une période prolongée d’inactivité a été constatée sur votre compte gratuit.

10.3 Survivance

À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent : (a) Si des licences « perpétuelles » vous ont été accordées, ces licences subsistent même après la résiliation. (b) votre obligation d’indemniser Peerdom subsiste. (c) Les exclusions de garantie et les limitations de la responsabilité de Peerdom continuent de s’appliquer. (d) Les stipulations relatives au règlement des litiges restent en vigueur. (e) Le Logiciel peut cesser de fonctionner à la fin du Service, sans avertissement préalable. À l’expiration ou à la résiliation des Services, tout ou partie du Logiciel peut cesser de fonctionner sans préavis.

11. Enquêtes / divulgation

Nous pouvons accéder à des informations vous concernant ou concernant votre utilisation des Services, ou les divulguer, (a) lorsque la loi l’exige ; (b) pour répondre à vos demandes d’assistance auprès du service clientèle ; ou (c) lorsque nous estimons, à notre appréciation, que cela est nécessaire pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de nous-mêmes, de nos utilisateurs ou du public.

12. Règlement des litiges

12.1 Procédure

Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre toute préoccupation ou tout litige que vous pourriez avoir en nous contactant de manière informelle. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant votre saisine, vous ou Peerdom devez résoudre toute réclamation relative aux présentes conditions, aux Services ou au Logiciel par voie d’arbitrage définitif et contraignant. Ces réclamations peuvent être portées par vous ou par Peerdom devant les tribunaux du canton de Berne, Suisse.

12.2 Règles

Si vous ou Peerdom décidez de recourir à l’arbitrage conformément à ce qui précède (12.1), la Swiss Chambers’ Arbitration Institution administrera l’arbitrage à Zürich selon les Swiss Rules of International Arbitration. Il y aura un arbitre unique, que vous et Peerdom choisirez tous deux. L’arbitrage sera conduit en anglais. Le jugement fondé sur la sentence rendue pourra être enregistré et sera exécutoire devant tout tribunal compétent ayant juridiction sur les parties.

12.3 Absence d’actions collectives

Vous ne pouvez résoudre les litiges nous opposant qu’à titre individuel et ne pouvez pas introduire de réclamation en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, jointe ou représentative.

12.4 Mesures injonctives

Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou au contenu, ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci, par vous ou par des tiers en violation des présentes conditions, vous acceptez que nous soyons en droit de demander des mesures injonctives (ou un type équivalent de mesure d’urgence juridique) devant toute juridiction.

13. Respect des licences

Si vous êtes une entreprise, une société ou une organisation, nous pouvons désigner des membres de notre personnel pour examiner vos registres afin de vérifier que votre utilisation de l’ensemble des Logiciels ou Services est conforme aux licences valides que nous avons accordées. Cette inspection éventuelle aura lieu au plus une fois tous les 12 mois et sera assortie d’un préavis d’une semaine qui vous sera adressé. En outre, vous devez nous fournir l’ensemble des registres et des informations demandées nécessaires pour vérifier cette conformité, dans les 30 jours suivant notre demande. Si l’inspection révèle qu’un nombre insuffisant de licences est payé pour le Logiciel ou les Services, vous devez acquérir immédiatement les licences et abonnements nécessaires, et les frais de maintenance et d’assistance rétroactifs applicables vous seront facturés. Si les frais de licence sous-payés dépassent 5 % de la valeur des frais de licence exigibles, vous paierez également une somme raisonnable au titre du coût de notre inspection de conformité des licences.

14. Modification

Nous pouvons modifier les présentes conditions ou toute condition supplémentaire applicable à un Service ou à un Logiciel afin, par exemple, de refléter des évolutions de la loi ou des changements apportés à nos Services ou à notre Logiciel. Vous devriez consulter régulièrement les conditions d’abonnement. Toute modification des présentes conditions sera signalée sur cette page. Nous publierons un avis relatif aux conditions supplémentaires modifiées dans le Service ou le Logiciel concerné. En continuant à utiliser les Services ou le Logiciel ou à y accéder après l’entrée en vigueur de révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

15. Dispositions diverses

15.1 Notifications à Peerdom

Vous pouvez nous adresser des notifications à l’adresse suivante : Peerdom AG, Altenbergstrasse 29, 3013 Bern, Suisse.

15.2 Notifications qui vous sont adressées

Nous pouvons vous notifier par courriel, par publication au sein des Services ou par tout autre moyen juridiquement acceptable.

15.3 Intégralité du contrat

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation des Services et du Logiciel et remplacent tout accord antérieur entre vous et nous relatif aux Services.

15.4 Incessibilité

Vous ne pouvez pas céder ni transférer de toute autre manière les présentes conditions, ni vos droits et obligations au titre des présentes conditions, en tout ou partie, sans notre consentement écrit. Toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons transférer nos droits au titre des présentes conditions à un tiers.

15.5 Divisibilité

Si une condition particulière n’est pas exécutoire, l’inapplicabilité de cette condition n’affectera aucune autre condition.

15.6 Absence de renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas ou n’exercions pas l’une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette section.

16. Accord de traitement des données (DPA)

L’Accord de traitement des données « DPA » reflète notre accord mutuel concernant le Traitement des Données à caractère personnel que nous effectuons pour votre compte dans le cadre des Formules d’abonnement Peerdom au titre des présentes Conditions d’abonnement conclues entre vous et nous.

Le DPA complète les présentes Conditions d’abonnement et en fait partie intégrante ; il prend effet dès votre acceptation des présentes Conditions d’abonnement. En cas de conflit ou d’incohérence avec les présentes Conditions d’abonnement, notre DPA prévaut sur les présentes Conditions d’abonnement.

Nous pouvons mettre à jour le DPA de temps à autre. Si vous disposez d’un abonnement Peerdom actif et payant, nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou par notification dans l’application.

Les conditions de notre DPA suivront la durée de notre accord au titre des présentes Conditions d’abonnement. Les termes qui ne sont pas définis par ailleurs dans le présent DPA auront le sens qui leur est donné dans les présentes Conditions d’abonnement.